Dans le cadre du nouveau projet de loi de septembre 2018, le gouvernement souhaitait instaurer un cadre fiscal et juridique avantageux pour les « crypto-traders » et faire de la France une « crypto-nation ».
Si vous êtes un particulier et que vous effectuez des échanges en cryptos, voici ce qui vous attend :
- Vous bénéficierez d’une exonération totale d’impôts si vous ne dépassez pas un plafond de 305 euros ;
- Au-delà de ce montant, vous allez devoir payer la flat tax de 30 %. Dorénavant, le Conseil d’État considère le bitcoin et les autres cryptomonnaies comme des biens meubles. Notez que vous ne payerez que des impôts si vous effectuez un échange de cryptomonnaie vers une monnaie-fiat à cours légal ;
- Les échanges de crypto vers crypto sont totalement défiscalisés et ce, quel que soit le montant échangé ;
- À noter que vous avez aussi une obligation de déclarer les comptes de « crypto-actifs » ouverts à l’étranger (article 16 49 bis C).
Qu’est-ce que la flat tax de 30 % et en quoi consiste-t-elle ?
La flat tax est une taxe à taux forfaitaire unique. Cela veut dire que, quel que soit le montant de vos revenus, vous paierez toujours le même montant de taxe. La flat tax est composée de deux parties bien distinctes :
- Un taux forfaitaire de 12,8 % ;
- Des prélèvements sociaux de 17,2 %.
Vous allez donc devoir, sur votre déclaration annuelle, déclarer le montant global de la plus-value ou de la moins-value réalisée au titre des cessions imposables de l’année, comme prévu à l’article 170.
Notez que si vous effectuez des transactions en 2019, vous allez devoir payer cela en 2020.
La déclaration des comptes de « crypto-actifs »
Les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou des résultats, les références des comptes de « crypto-actifs » ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, de personnes morales, d’institutions ou d’organismes établis à l’étranger (PLF pour 2019, TA AN n° 1255 2018-2019 amendement n° II-2523).
Si vous ne déclarez pas vos comptes de « crypto-actifs » ouverts à l’étranger, vous êtes passible d’une amende de 750 € par compte non déclaré et de 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration.
« Les montants de 750 € et 125 € mentionnés au premier alinéa du présent X sont portés, respectivement, à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur vénale des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l’année concernée par l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 bis C. » (PLF pour 2019, TA AN N° 1255, 2018-2019, amendement n° II-2523.
À cause de cette nouvelle fiscalité, la France ne deviendra pas une « crypto-nation » comme l’avait prédit Bruno Le maire, en octobre 2018.
« Il faut souligner la grande concession que constitue l’exonération de taxation des transactions crypto-crypto, élément particulièrement dérogatoire au régime d’imposition des plus-values selon le PFU »
— Eric Borthorel, député de la cinquième circonscription des Côtes-d’Armor
Par la suite, il explique :
« Le taux de 30 % pose question par rapport à la pratique de certains pays européens, comme l’Allemagne et le Luxembourg. Mais le parlement remplira pleinement sa mission de contrôle et d’évaluation de l’action du gouvernement. Par exemple, si le rapport d’évaluation de la loi PACTE, qui sera remis dans deux ans, signale une fuite des talents, alors nous aurons toute la légitimité pour proposer une réduction d’impôt ».
— Eric Borthorel, député de la cinquième circonscription des Côtes-d’Armor
Comme annoncé par monsieur Borthorel « le taux de 30 % pose question par rapport à d’autres pays européens ». La France est loin d’attirer les talents de la blockchain et des cryptos avec ces nouvelles mesures.
Consultez cette carte qui vous montre le pourcentage de taxe imposée dans les autres pays européens :
Voilà quelques extraits du texte de loi de l’Assemblée nationale. Si vous voulez en savoir plus, vous pouvez consulter le texte original en cliquant ici.
Si vous détenez des cryptomonnaies, les détails ci-après vous renseigneront sur les caractéristiques que vous devrez prendre en compte lors de votre déclaration de revenus annuelle.
« Art. 150 VH bis. — I. — Par dérogation à l’article 150 UA et sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B, directement ou par personne interposée, lors d’une cession à titre onéreux de “crypto-actifs” ou de droits s’y rapportant sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au présent article. »
Extrait du texte de loi de l’ Assemblé nationale
« II. — Les dispositions du I ne sont pas applicables aux opérations d’échange sans soulte entre “crypto-actifs” définis au même I.
Extrait du texte de loi de l’ Assemblé nationale
Détail sur les plus-values et les moins-values
« III. – La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés au I est égale à la différence entre, d’une part, le prix de cession et, d’autre part, le produit du prix total d’acquisition de l’ensemble du portefeuille de « crypto-actifs » par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille. »
Extrait du texte de loi de l’ Assemblé nationale
« A. – Le prix de cession à retenir est le prix réel perçu ou la valeur de la contrepartie obtenue par le cédant, le cas échéant comprenant la soulte qu’il a reçue ou minoré de la soulte qu’il a versée lors de cette cession. »
Extrait du texte de loi de l’ Assemblé nationale
« Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, des frais supportés par le cédant à l’occasion de cette cession. »
Extrait du texte de loi de l’ Assemblé nationale
« B. – Le prix total d’acquisition du portefeuille de « crypto-actifs » est égal à la somme des prix effectivement acquittés en monnaie ayant cours légal à l’occasion de l’ensemble des acquisitions de « crypto-actifs » ou de droits y afférents réalisées avant la cession et de la valeur de chacun des biens, autres que des « crypto-actifs » remis lors d’échanges ayant bénéficié du sursis d’imposition prévu au II, comprenant le cas échéant les soultes versées, remis en contrepartie de « crypto-actifs » ou de droits avant cette même cession. »
Extrait du texte de loi de l’ Assemblé nationale
« En cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition à retenir s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit ou, à défaut, de la valeur réelle des « crypto-actifs » déterminée au moment de leur entrée dans le patrimoine du cédant. »
Extrait du texte de loi de l’ Assemblé nationale
« Le prix total d’acquisition déterminé par application des deux premiers alinéas du présent B est réduit de la somme des fractions de capital initial contenues dans la valeur ou le prix de chacune des différentes cessions de « crypto-actifs » , à titre gratuit ou onéreux hors échanges ayant bénéficié du sursis d’imposition prévu au II, antérieurement réalisées. Lorsqu’un ou plusieurs échanges avec soulte reçue par le cédant ont été réalisés antérieurement à la cession imposable, le prix total d’acquisition est minoré du montant des soultes. »
Extrait du texte de loi de l’ Assemblé nationale
« C. – La valeur globale du portefeuille de « crypto-actifs » est égale à la somme des valeurs, évaluées au moment de la cession imposable, des différents « crypto-actifs » détenus par le cédant avant de procéder à la cession. »
Extrait du texte de loi de l’ Assemblé nationale
Après la visite d’un fiscaliste, voici les documents que vous allez devoir remplir :
- Le formulaire CERFA N° 27777, dans le mois qui suit la vente de votre opération ;
- Votre feuille bleue de déclaration de revenus sous forme de crédit d’impôt (revenus de capitaux mobiliers).
Il est possible que d’autres documents s’ajoutent à cette liste.
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- Sa date de création ;
- La raison pour laquelle elle a été créée ;
- Son système de vérification ;
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